CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Mise à jour : 11 JUILLET 2023

Les activités impliquant l’utilisation de cet équipement sont par nature dangereuses Vous êtes responsable de vos actes, de vos décisions et de votre sécurité.

Avant d’utiliser cet équipement, vous devez :
• Lire et comprendre toutes les instructions d’utilisation.
• Vous former spécifiquement à l’utilisation de cet équipement.
• Vous familiariser avec votre équipement, apprendre à connaître ses performances et ses limites
• Comprendre et accepter les risques induits.

LE NON RESPECT D’UN SEUL DE CES AVERTISSEMENTS PEUT ÊTRE LA CAUSE DE BLESSURES GRAVES OU MORTELLES.

TALPUS SAS NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS D’ACCIDENT.

Article 1. Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes conclues entre, d’une part, tout particulier majeur ayant la qualité de consommateur, (ci-après le « Client »), effectuant un achat par le biais du site de vente en ligne www.key-equipment.com.com (ci-après le « Site Internet ») et, d’autre part, TALPUS SAS au capital social de 5 000€, immatriculée au RCS ANNECY sous le numéro

893 000 273(numéro de TVA intracommunautaire : FR26893000273) et dont le siège social est situé 5215 route de Flaine 74300 Arâches la frasse, France (ci-après « TALPUS SAS »).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le Client reconnaît et accepte que toute commande réalisée par celui-ci sur le Site Internet emportera l’acceptation pleine et entière des CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte en cochant la case correspondante dans le cadre du parcours client, matérialisant son acceptation des CGV.

Article 2. Produits

2.1 TALPUS SAS propose à la vente les produits affichés sur le catalogue électronique de son Site Internet (ci-après les « Produits »). Les Produits sont disponibles, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet et si aucune indication contraire ne figure sur le Site Internet.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, TALPUS SAS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, la commande sera annulée et TALPUS SAS procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter du refus du Client.

Les Produits font chacun l'objet d'un descriptif sur le Site Internet mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Néanmoins, en dépit de la vigilance de TALPUS SAS, il peut exister des différences mineures et portant sur des caractéristiques non essentielles entre les photos et les textes associés aux Produits présentés avec le Produit final livré au Client ; étant précisé que dans une telle hypothèse, ce sont les textes qui font foi.

2.2 TALPUS SAS informe le Client qu’en cas d’altération d’une pièce composant le Produit, il peut contacter le service client conformément à l’article 11 des CGV.

Article 3. Processus de commande

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site Internet implique acceptation expresse des CGV et implique une obligation de paiement pour le Client.

Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

Etape n°1 - Choix du ou des Produit(s) : le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ;

Etape n°2 - Vérification et validation du contenu de la sélection : le Client accède au récapitulatif du ou des Produit(s) qu’il a ajouté(s) dans le panier et en vérifie le contenu (quantités, prix, etc.). Il conserve la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionnés ;

Etape n°3 – Identification : Le Client peut s’identifier afin de poursuivre le processus de commande. Il s’assure que toutes les informations renseignées sont exactes.

Etape n°4 – Acceptation des CGV : le client confirme avoir lu et accepté les CGV.

Etape n°5 – Mode de payement possibilité d’indiqué une adresse de livraison différente :

le client renseigne les informations de payement et peut choisir une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Le payement n’est pas encore enregistré et la commande peut encore être annulée.

Etape n°6 - Confirmation de la commande et activation du payement : le client vérifie sa commande et valide le payement.

Etape n°7 - Accusé de réception de la commande : le Client recevra un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir

• Le numéro de sa commande ;

• La liste du ou des Produit(s) commandé(s);

• Les modalités et le délai de livraison ;

• Le prix HT et TTC du ou des Produit(s) commandé(s), incluant le prix associé à la

  modalité de livraison sélectionnée ;

• L’adresse email et le numéro de téléphone du service client du Site Internet;

Ce document constituant le justificatif officiel de la commande, le Client doit par conséquent le conserver, notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

Etape n°8 - Traitement de la commande : la commande est enregistrée et traitée par TALPUS SAS.

Etape n°9 - Modalités d’archivage : l'archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fiable et durable conformément à l'article 1379 du Code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. TALPUS SAS archivera la commande pendant une durée de trois (3) ans pour toute commande supérieure à cent vingt (120) euros et permettra au Client d’y accéder à tout moment.

Article 4. Prix

4.1 Les Produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le Site Internet au moment de la validation de la commande par le Client. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de préparation et de livraison, tels que définis à l’article 7 et sont rappelés au Client avant sa validation de la commande.

4.2 TALPUS SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement, notamment lié à un retard ou défaut de paiement, serait en cours.

4.3 Les frais de douane ou toutes autres taxes pouvant être dues sur le territoire de livraison ne sont pas inclus et seront à la charge du Client.

4.4 Aucune commande ne sera expédiée avant parfait encaissement du prix.

4.5 Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour prévenir les fraudes en matière de vente à distance, TALPUS SAS effectue des contrôles sur les commandes qui ont été validées sur le Site Internet. Ces contrôles visent à protéger TALPUS SAS de pratiques abusives en matière de paiements à distance. Dans le cadre de ces procédures de contrôle, TALPUS SAS pourra être amenée à demander au Client de transmettre des documents nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs d’identité, de domicile, de débit à son nom, etc. En revanche, aucune donnée relative à la carte bancaire du Client ne lui sera demandée.

Le but est de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation du Client.

Ces demandes sont faites par courrier électronique et le Client doit transmettre à TALPUS SAS par e-mail ces justificatifs pour la délivrance de sa commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, TALPUS SAS pourra annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 5. Modalités de paiement 5.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être fait par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) Apple Pay La commande est enregistrée et validée par TALPUS SAS dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Le contrat de vente est alors formé.

5.2 Sécurité des paiements

Les coordonnées de la carte bancaire utilisée sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. La transaction est directement gérée par Stripe (https://stripe.com/docs/security). Le paiement est effectué auprès de la banque. TALPUS SAS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

Article 6. Modalités de livraison 6.1 Généralités

La livraison des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits sont expédiés via Colissimo, Chronopost, UPS, GLS, FEDEX ou DPD à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou au point relais/en boutique sélectionné par celui-ci lors du processus de commande

6.2 Modes et frais de livraison

Il est expressément précisé au Client que le montant des frais de livraison n’est pas inclus dans le prix affiché des Produits sur le Site Internet. Le Client sera néanmoins informé des frais de livraison, en fonction des modalités de livraison sélectionnées, avant la confirmation de la commande.

Les modes de livraison et frais de livraison des Produits proposés au Client diffèrent selon la zone ou le pays de livraison souhaité par celui-ci.

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de celle-ci. Ce montant sera dû en plus du prix des Produits achetés.

6.3 Délai de livraison

Les dates de livraison sont à titre indicatif, tout retard raisonnable de livraison ne pourra faire l’objet d’annulation ou de remboursement.

TALPUS SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués.

En cas de non-respect du délai de livraison, de plus de 30 jours pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (Cf article 6.4 ci-dessous), le Client peut demander la résolution du contrat de vente après avoir mis TALPUS SAS en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté.

Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de résoudre le contrat, TALPUS SAS procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.4 Difficultés de livraison

Le Client reconnaît et accepte qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux adresses de facturation et de livraison fournies à TALPUS SAS.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le Client ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au Client en temps et en heure, TALPUS SAS ne pourra être tenue pour responsable du non-respect du délai de livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au Client, TALPUS SAS sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

6.5 Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état du ou des Produit(s) reçu(s) en exécution de sa commande.

Sans préjudice pour le Client de l’exercice de son droit de rétractation et des garanties légales de conformité et des vices cachés, toute anomalie concernant la livraison (notamment les produits manquants ou abimés ainsi que les colis endommagés) doit impérativement être notifiée par courrier électronique, dans les cinq (5) jours suivants la date de livraison des Produits au service-client de TALPUS SAS par courrier électronique à l’adresse suivante : info@key-equipment.com .

Toute réclamation formulée au-delà du délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de TALPUS SAS ne pourra être engagée.

Article 7. Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, lequel s’entend comme le droit de se rétracter du contrat de vente formé.

Le délai dont bénéficie le Client pour se rétracter est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à motiver sa décision.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par écrit à TALPUS SAS sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou à l’aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des CGV.

La déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire de rétractation devra être adressée TALPUS SAS en écrivant à info@key-equipment.com, ou en utilisant le formulaire de rétractation joint aux CGV par voie postale (210, route des Moulins, 74300 Arâches la Frasse, France).

En cas de litige, il appartiendra au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais légaux.

Pour tous retours Produits et SAV, la procédure de retour doit être demandée par le Client en contactant directement le service client à l’adresse électronique info@key-equipment.com

7.3 Modalités et frais de retour

Le Client devra restituer à TALPUS SAS le(s) Produit(s) retourné(s) au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication à TALPUS SAS de sa décision de se rétracter.

Le Client devra retourner les Produits dans leur état d’origine accompagnés, le cas échéant, de l’ensemble de leurs accessoires et notices d’utilisation. Les Produits ayant été utilisés, étant endommagés ou bien salis ne seront pas repris.

Les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.

7.4 Délais et modalités de remboursement

TALPUS SAS remboursera au Client le montant total à l’exclusion des frais de livraison.

TALPUS SAS procèdera au remboursement des sommes sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle TALPUS SAS a été informée de la décision du Client de se rétracter.

TALPUS SAS pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des Produits ou de la preuve de l’expédition de ces derniers par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par TALPUS SAS en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de sa commande, sauf accord exprès du Client sur un moyen de paiement différent n’occasionnant, en tout état de cause, pas de frais supplémentaire pour lui.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

Dans l’hypothèse d’un retour de produit(s) acheté(s) avec l’utilisation d’un code promo, celui- ci est réparti sur l’ensemble des produits de la commande, la valeur remboursée correspondra alors au prix du produit moins la réduction appliquée au prorata.

Article 8. Garanties légales

A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits vendus par TALPUS SAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil

8.1 Garanties légales de conformité

- « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »

- « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »

- « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »

- « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. »

- « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »

- « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le

   consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »

- « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. »

- « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »

- « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. »

- « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »

- « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un Produit acheté neuf et dans un délai de douze (12) mois pour les Produits achetés d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité dans les conditions explicitées ci-dessus, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions définies aux articles L.217-14 à L.217-16 du Code de la consommation.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

8.3 Mise en œuvre des garanties légales

8.3.1 Garantie légale de conformité

Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée par le Client.

La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client.

La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par TALPUS SAS, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, à compter de la délivrance du Produit de remplacement au Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé.

TALPUS SAS procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, TALPUS SAS procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.

Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait la propriété du Produit à un consommateur, les droits du Client lui seront transférés.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état. Le délai de garantie sera également suspendu dans l’hypothèse où le Client et TALPUS SAS entreraient en négociations en vue d’un règlement amiable.

8.3.2 Garantie légale des vices cachés

Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu, garantie dont les modalités sont décrites à l’article 8.1 des CGV.8.3 Exclusion de garanties.

La responsabilité de TALPUS SAS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Article 9. Garantie commerciale

Les produits Key Equipment sont garantis 2 ans sur présentation d’un justificatif d’achat. Cette garantie sera effective après le renvoie du produit à la SAS TALPUS à la charge du Client et après analyse du service SAV. Sont exclus de garantie tout produit ayant fait l’objet de modification non effectués par la SAS TALPUS ou suite à une mauvaise utilisation ou une utilisation détournée.

La réparation et la remise en état de tout produit de plus de 2 ans se fera sur devis gratuit.

CAUSES D’EXCLUSION DE GARANTIE (liste non exhaustive)

• Dommages causés par une mauvaise utilisation, un abus ou une négligence.

• Dommages causés par un impact avec toute surface ou objet autre que la neige

  (rochers, arbres, souches, etc...).

• Dommages dû à une chute.

• Dommages causés par l'utilisation de solvants.

• Une modification, un changement ou une alternance a été apporté(e) au produit en

  question.

• Dommages suite à configuration et montage incorrects du produit ou de tout autres

  équipements liés au produit.

• Toutes usures normales induit par l’utilisation du produit tel que :

  o Usure de la semelle o Usure du chausson o Usure des straps
  o Rayures suites

  o Couleurs ternies

  o Et autre

Nous savons que le temps est essentiel lorsque votre équipement est cassé, et nous ferons tout notre possible pour vous remettre sur la neige le plus rapidement possible.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies, tout autre contenu ou mise en forme diffusé sur le Site Internet ou dans les CGV, sont et restent la propriété exclusive de TALPUS SAS.

En conséquence, toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TALPUS SAS.

En particulier, les signes distinctifs, marques, visuels des Produits et dénominations sociales apparaissant sur le Site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, totalement ou partiellement, sans autorisation préalable écrite du ou des titulaires de ces droits.

Article 11. Service Client

Le Client est invité à contacter le service client de TALPUS SAS pour toute question relative à la commande, son expédition et son suivi :

• Par téléphone, du lundi au vendredi de 14h à 17h au service client au numéro : +33 (0) 4 50 53 54 35.

• Par e-mail à l’adresse : info@key-equipment.com

Article 12. Responsabilité – Force majeure

La responsabilité de TALPUS SAS ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs, TALPUS SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de faute du Client, pour une raison fortuite, ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Article 13. Modalité de règlement des litiges

Le français est la langue des présentes CGV.

Les contrats de vente résultant de la passation de commandes par le Client sur le Site Internet sont soumis au droit français. Néanmoins, l’application du droit français aux CGV n’a pas pour conséquence de priver les Clients résidant en dehors du territoire français, de dispositions nationales plus favorables qui leur seraient applicables.

En cas de réclamation concernant une commande ou plus largement en cas de différend avec TALPUS SAS, le Client est invité à formuler une réclamation préalable auprès du service client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TALPUS SAS adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice dont les coordonnées sont les suivantes : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris– https://www.cm2c.net . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de TALPUS SAS auprès du Service Client, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis à tout tribunal légalement compétent.

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— A l’attention de la société TALPUS SAS dont le siège social est situé 5215 Route de Flaine 74300 Arâches la Frasse, France et dont l’adresse mail est la suivante : info@key-equipment.com

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

— Commandé le (*)/reçu le (*) .................................................................................................................................................................

— Nom du (des) consommateur(s) .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................

— Adresse du (des) consommateur(s) .................................................................................................................................................................................................................................................................................................

— Date ...............................................................................................................

— Signature du (des) consommateur(s)
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ..................................................................................................................................................................................
(*) Biffez la mention inutile